Global Expert Marketing LLC Adresse : 30 N Gould ST STE R, Sheridan, WY 82801, USA
Numéro de téléphone: +33 1 87 66 89 43
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Global Expert Marketing LLC (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») des prestations de conseil, accompagnement et services en marketing digital / acquisition client / communication.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, etc.), sauf accord écrit et signé par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services vendues par le Prestataire à des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Les Clients sont réputés agir dans le cadre de leur activité professionnelle. Les règles protectrices des consommateurs ne sont donc pas applicables.
3. Devis, propositions commerciales et commande
Les prestations font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillée, précisant notamment :
la nature et le contenu des prestations,
les objectifs et livrables prévus,
les modalités d’exécution,
la durée estimée ou le calendrier,
le prix et les modalités de facturation.
La commande est considérée comme ferme et définitive :
dès signature par le Client du devis ou de la proposition commerciale portant la mention « Bon pour accord » (y compris sous forme électronique), et/ou
dès confirmation écrite (y compris par voie électronique) de l’acceptation de l’offre par le Client, et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.
À compter de cette acceptation :
Le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande, conformément aux échéances et modalités prévues dans le devis / la proposition commerciale ;
Le Client ne peut ni annuler, ni suspendre, ni réduire unilatéralement la commande ou l’exécution des prestations, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
En l’absence d’un tel accord écrit, toute période d’engagement entamée reste intégralement due, et le Prestataire est en droit de poursuivre la facturation conformément aux termes initialement convenus.
Toute demande de modification de la commande (contenu, périmètre, calendrier, volume de prestations, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et, le cas échéant, d’un avenant pouvant entraîner une adaptation du prix et des délais.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement en cours ou passé.
4. Description des prestations
Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants (liste non limitative) :
audit marketing, audit d’acquisition client,
définition de stratégie marketing / digitale,
mise en place et gestion de campagnes publicitaires en ligne (ex. Meta Ads, Google Ads, etc.),
création et optimisation de tunnels de vente, systèmes d’acquisition et d’automatisation,
accompagnement, conseil et formation en marketing digital,
production de contenus marketing (textes, scripts, supports de communication, etc.).
Les prestations sont réalisées en obligation de moyens et non de résultat, le Prestataire s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages de la profession pour atteindre les objectifs convenus.
5. Collaboration du Client
Le Client s’engage à :
fournir au Prestataire toutes les informations, accès, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès publicitaires, CRM, site web, documents, etc.) ;
répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ou de validation ;
respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (mentions légales, conditions d’utilisation, conformité RGPD de ses propres outils, etc.).
Les délais d’exécution annoncés pourront être prolongés si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires en temps utile. Tout retard imputable au Client ne pourra en aucun cas être reproché au Prestataire.
6. Durée des prestations
Les prestations peuvent être :
ponctuelles (mission définie sur une période donnée),
ou récurrentes (accompagnement mensuel, contrat cadre, etc.).
La durée est précisée dans le devis / contrat. Sauf mention contraire :
les contrats d’accompagnement récurrents sont conclus pour une durée initiale de 4 ou 6 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée ;
chaque partie peut y mettre fin à l’issue d’une période, moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Toute période entamée reste due.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le Client, tels que mentionnés dans le devis / la proposition commerciale.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles propositions commerciales. Pour les contrats récurrents, toute évolution tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable, lui permettant, le cas échéant, de ne pas renouveler le contrat.
8. Modalités de facturation et de paiement
Sauf indication contraire dans le devis ou la proposition commerciale :
un acompte de 50 % du montant total peut être exigé à la commande ;
le solde est facturé selon l’avancement de la mission ou de manière mensuelle pour les prestations récurrentes.
Les factures sont payables à 30 (trente) jours date de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Conformément au Code de commerce :
tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au parfait paiement ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire si les frais réels exposés sont supérieurs.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
suspendre l’exécution des prestations en cours,
résilier la commande / le contrat après mise en demeure restée infructueuse,
et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.
9. Modification de la prestation en cours de mission
Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de prestations, extension de mission, changement de cahier des charges, etc.) pourra donner lieu :
à l’établissement d’un avenant au devis ou au contrat initial,
à une réévaluation du prix et des délais, acceptée par écrit par le Client.
Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter toute demande de modification si celle-ci est incompatible avec les moyens, délais ou objectifs initialement prévus.
10. Annulation et résiliation anticipée
En cas d’annulation ou de résiliation anticipée par le Client avant le terme prévu :
les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ;
les prestations déjà réalisées ainsi que les coûts engagés seront dus en totalité ;
des indemnités de résiliation pourront être facturées si cela est prévu dans le devis / contrat ou si le préjudice subi est avéré.
Le Prestataire peut résilier de plein droit la commande ou le contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt, en cas :
de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, non-collaboration, utilisation illicite du service, etc.) et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
d’impossibilité manifeste de poursuivre la mission pour des raisons légales ou déontologiques.
11. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite :
Les méthodes, outils, frameworks, modèles, scripts, templates, formations, process, documents internes, stratégies et d’une manière générale tout élément préexistant appartenant au Prestataire restent sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des livrables fournis, pour les seuls besoins de son activité.
Les contenus créés spécifiquement pour le Client (textes, copies publicitaires, visuels, etc.) peuvent faire l’objet :
soit d’une cession de droits clairement précisée et limitée dans le temps, le territoire et les usages,
soit d’une licence d’utilisation selon ce qui est mentionné dans le devis / contrat.
Sauf accord spécifique, le Prestataire reste libre de réutiliser les savoir-faire, concepts, méthodes et retours d’expérience tirés de la mission.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il lui fournit (logos, images, textes, bases de données, etc.) et le garantit contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
12. Références commerciales
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire est autorisé à :
mentionner le nom et/ou le logo du Client,
et décrire de manière globale la nature de la mission réalisée,
à titre de référence commerciale dans ses documents, présentations, offres, supports marketing ou sur son site internet.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, stratégiques, etc.) reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, et à :
ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie,
ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution de la mission.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de [3 à 5 ans] après la fin de la relation contractuelle.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
déjà publiques au moment de leur communication,
ou devenues publiques autrement que par la faute de la partie qui les divulgue.
14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (par exemple via des outils publicitaires, des CRM, des formulaires de capture, etc.).
Le Client demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres clients / prospects / utilisateurs. Le Prestataire agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant, dans les limites de la mission confiée, et s’engage à :
traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client,
mettre en place des mesures de sécurité raisonnables,
informer le Client de toute violation de données dont il aurait connaissance concernant la mission.
Si nécessaire, un avenant de sous-traitance RGPD spécifique pourra être établi entre les parties.
15. Responsabilité
Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. En aucun cas, il ne peut garantir des résultats chiffrés précis (CA, nombre de leads, taux de conversion, etc.), ceux-ci dépendant notamment de facteurs extérieurs (marché, concurrence, prix, offre du Client, exécution commerciale, etc.).
La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée :
au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations en cause au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.) ;
des conséquences d’une mauvaise utilisation des recommandations ou outils par le Client ;
des dommages résultant de services ou plateformes tiers (hébergeurs, régies publicitaires, logiciels, réseaux sociaux, etc.).
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment (sans que cela soit limitatif) : panne générale de réseaux, catastrophes naturelles, incendie, grève générale, guerre, émeute, pandémie entraînant des restrictions légales, etc.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la relation contractuelle par écrit, sans indemnité de part et d’autre.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit américain.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et plus généralement aux relations entre le Prestataire et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf règle de procédure impérative contraire.
18. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute conclusion de contrat. Elles peuvent être consultées, téléchargées et conservées.
Le fait pour un Client de signer un devis, une proposition commerciale ou un contrat faisant référence aux présentes CGV emporte acceptation pleine et entière de celles-ci, sans restriction ni réserve.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions générales de vente, contactez-nous :